Hélène Bau
Avocat - Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Rupture conventionnelle : attention à la procédure
𝐍’𝐨𝐮𝐛𝐥𝐢𝐞𝐳 𝐬𝐮𝐫𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐦𝐞𝐭𝐭𝐫𝐞 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐯𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐭 𝐂𝐞𝐫𝐟𝐚 𝐞𝐧 𝐦𝐚𝐢𝐧𝐬 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐞́𝐜𝐡𝐚𝐫𝐠𝐞 𝐥𝐞 𝐣𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐥𝐮𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐫𝐮𝐩𝐭𝐮𝐫𝐞.Hélène Bau, Avocat – Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Toulon et Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
J'ai été enregistré.e à mon insu !
#droitsocial #droitdutravail #enregistrementpropos #entretienprealableaulicenciement #helenebau
Hélène Bau, Avocat – Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Toulon et Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
Un salarié qui devient père bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?
Oui, il est protégé contre le licenciement pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de son enfant. Cette protection s’applique quel que soit le lien qui l’unit à la mère de son enfant (mariage, Pacs…).
L’article L. 1225-4-1 institue une interdiction à l’employeur de licencier un salarié pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de l’enfant sauf à justifier d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.
Par un arrêt rendu le 27 septembre 2023 (cour de cassation FS-B, n° 21-22.937), la Cour de cassation confirme le droit à réintégration du salarié dans l’entreprise lorsqu’il la demande.
Les conséquences sont donc très importantes et suppose une vigilance dans la gestion des ressources humaines.
Hélène Bau, Avocat – Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale – Barreau de Toulon et Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
L'erreur est humaine mais elle peut entraîner des conséquences importantes dans la gestion de ressources humaines
𝐋𝐄𝐒 𝐄𝐑𝐑𝐄𝐔𝐑𝐒 𝐂𝐎𝐌𝐌𝐈𝐒𝐄𝐒 𝐏𝐀𝐑 𝐋𝐄 𝐌𝐄́𝐃𝐄𝐂𝐈𝐍 𝐃𝐔 𝐓𝐑𝐀𝐕𝐀𝐈𝐋 𝐏𝐄𝐔𝐕𝐄𝐍𝐓 𝐄𝐋𝐋𝐄𝐒 𝐏𝐄𝐑𝐌𝐄𝐓𝐓𝐑𝐄 𝐃’𝐈𝐍𝐕𝐀𝐋𝐈𝐃𝐄𝐑 𝐋𝐄 𝐋𝐈𝐂𝐄𝐍𝐂𝐈𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓 ?
Vous apprenez que votre salarié n’est plus apte à son poste de travail par l’émission d’un avis d’inaptitude du médecin du travail. Vous êtes dans l’obligation de procéder à son licenciement si vous ne pouvez pas le reclasser au sein de votre structure.
Un conseil : 𝐯𝐞́𝐫𝐢𝐟𝐢𝐞𝐫 𝐥’𝐚𝐯𝐢𝐬 𝐝’𝐢𝐧𝐚𝐩𝐭𝐢𝐭𝐮𝐝𝐞 𝐞𝐭 𝐧𝐨𝐭𝐚𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐦𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐩𝐨𝐬𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 𝐨𝐜𝐜𝐮𝐩𝐞́ 𝐩𝐚𝐫 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́ ! 𝐕𝐨𝐮𝐬 𝐧’𝐚𝐯𝐞𝐳 𝐪𝐮’𝐮𝐧 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐝𝐞 𝟏𝟓 𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐚𝐠𝐢𝐫 !
Deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 25 octobre 2023 viennent apporter les réponses à la question « Est-ce que les erreurs commises par le médecin du travail peuvent permettre d’invalider un licenciement ? ».
L’absence de contestation de l’avis d’inaptitude devant le conseil de prud’hommes dans le délai de 15 jours ne permet plus de contester la légitimité du licenciement sur la mention erronée du médecin du travail sur le poste occupé par le salarié. (cass sociale 25 octobre 2023, n° 22-12833 FS -B)
Si le conseil de prud’hommes est saisi d’un recours contre l’avis d’inaptitude comportant une erreur sur le poste occupé par le salarié, il doit substituer sa décision à l’avis d’inaptitude, qu’il ne peut annuler, en ordonnant au besoin une mesure d’instruction. En clair, Le conseil de prud’hommes devra ordonner une contre-expertise et inviter l’expert désigné à se positionner sur l’aptitude du salarié au poste réellement occupé. (cass sociale 25 octobre 2023, n° 22-18303 FS -B)
#droitdutravail #droitsocial #inaptitudeauposte #medecindutravail #licenciement #helenebau
Hélène Bau, Avocat – Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale – Barreau de Toulon et Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
Acquisition de congés payés durant un arrêt maladie
L’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie est un coup dur pour les entreprises, qui a conduit la confédération des PME (CPME) à lancer une pétition le 30 octobre dernier pour interpeller le gouvernement.
Au-delà d’un problème financier indéniable, la CPME y voit une attaque envers la « valeur travail », considérant « parfaitement injuste qu’un salarié absent pendant une longue période bénéficie d’autant de congés qu’un salarié présent à son poste ».
𝐈𝐥 𝐧‘𝐲 𝐚𝐮𝐫𝐚 𝐩𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐩𝐨𝐬𝐬𝐢𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐭𝐨𝐮𝐫 𝐞𝐧 𝐚𝐫𝐫𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐜𝐚𝐫 𝐜𝐞𝐥𝐚 𝐫𝐞𝐦𝐞𝐭𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐞𝐧 𝐜𝐚𝐮𝐬𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐫𝐞̀𝐠𝐥𝐞𝐬 𝐞́𝐝𝐢𝐜𝐭𝐞́𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐄𝐮𝐫𝐨𝐩𝐞́𝐞𝐧 𝐦𝐚𝐢𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐢𝐬𝐭𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐚̀ 𝐞𝐧𝐯𝐢𝐬𝐚𝐠𝐞𝐫 : 𝐫𝐞𝐯𝐞𝐧𝐢𝐫 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐫𝐞́𝐭𝐫𝐨𝐚𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐬𝐩𝐫𝐮𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞, 𝐥𝐢𝐦𝐢𝐭𝐞𝐫 𝐚̀ 𝟒 𝐬𝐞𝐦𝐚𝐢𝐧𝐞𝐬 𝐥𝐞 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐚𝐮𝐱 𝐜𝐨𝐧𝐠𝐞́𝐬 𝐩𝐚𝐲𝐞́𝐬 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐚 𝐝𝐢𝐫𝐞𝐜𝐭𝐢𝐯𝐞 𝐞𝐮𝐫𝐨𝐩𝐞́𝐞𝐧𝐧𝐞 𝐠𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞, 𝐨𝐮 𝐞𝐧𝐜𝐨𝐫𝐞 𝐥𝐢𝐦𝐢𝐭𝐞𝐫 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞 𝐭𝐞𝐦𝐩𝐬 𝐥𝐞 𝐫𝐞𝐩𝐨𝐫𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐠𝐞́𝐬 𝐩𝐚𝐲𝐞́𝐬…
L’urgence de la situation fait que le Ministère du travail assure que ses services planchent sur la portée de ces arrêts.
#droitdutravail #droitsocial #congespayes #actualites #helenebau
Hélène Bau, Avocat – Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale – Barreau de Toulon et Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
