L’enregistrement, à l’insu de l’employeur ou du salarié, d’un entretien préalable au licenciement ne porte pas atteinte à l’intimité de la vie privée. C’est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre criminelle le 12 avril 2023.

Même si les propos enregistrés ont été tenus dans un lieu privé, la chambre criminelle considère qu’ils l’ont été dans le seul cadre de l’activité professionnelle.

C͟e͟t͟ ͟e͟n͟r͟e͟g͟i͟s͟t͟r͟e͟m͟e͟n͟t͟ ͟e͟s͟t͟ ͟d͟o͟n͟c͟ ͟u͟n͟e͟ ͟p͟r͟e͟u͟v͟e͟ ͟r͟e͟c͟e͟v͟a͟b͟l͟e͟ ͟d͟a͟n͟s͟ ͟l͟e͟ ͟c͟a͟d͟r͟e͟ ͟d͟’͟u͟n͟ ͟c͟o͟n͟t͟e͟n͟t͟i͟e͟u͟x͟.͟

𝐂𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐬𝐩𝐫𝐮𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐮𝐢𝐭 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐯𝐢𝐠𝐢𝐥𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐨𝐬 𝐭𝐞𝐧𝐮𝐬 𝐥𝐨𝐫𝐬 𝐝’𝐮𝐧 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐭𝐢𝐞𝐧, 𝐜𝐚𝐫 𝐜𝐞𝐭 𝐞𝐧𝐫𝐞𝐠𝐢𝐬𝐭𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐫𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐚𝐯𝐨𝐢𝐫 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞́𝐪𝐮𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐛𝐢𝐞𝐧𝐟𝐨𝐧𝐝𝐞́ 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐦𝐞𝐬𝐮𝐫𝐞 𝐝𝐢𝐬𝐜𝐢𝐩𝐥𝐢𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐧𝐨𝐭𝐢𝐟𝐢𝐞́𝐞.

Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 avril 2023, n°22-83.581

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Hélène Bau, Avocat – Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Barreau de Toulon et Cour d’Appel d’Aix-en-Provence