𝐋𝐄𝐒 𝐄𝐑𝐑𝐄𝐔𝐑𝐒 𝐂𝐎𝐌𝐌𝐈𝐒𝐄𝐒 𝐏𝐀𝐑 𝐋𝐄 𝐌𝐄́𝐃𝐄𝐂𝐈𝐍 𝐃𝐔 𝐓𝐑𝐀𝐕𝐀𝐈𝐋 𝐏𝐄𝐔𝐕𝐄𝐍𝐓 𝐄𝐋𝐋𝐄𝐒 𝐏𝐄𝐑𝐌𝐄𝐓𝐓𝐑𝐄 𝐃’𝐈𝐍𝐕𝐀𝐋𝐈𝐃𝐄𝐑 𝐋𝐄 𝐋𝐈𝐂𝐄𝐍𝐂𝐈𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓 ?

Vous apprenez que votre salarié n’est plus apte à son poste de travail par l’émission d’un avis d’inaptitude du médecin du travail. Vous êtes dans l’obligation de procéder à son licenciement si vous ne pouvez pas le reclasser au sein de votre structure.

Un conseil : 𝐯𝐞́𝐫𝐢𝐟𝐢𝐞𝐫 𝐥’𝐚𝐯𝐢𝐬 𝐝’𝐢𝐧𝐚𝐩𝐭𝐢𝐭𝐮𝐝𝐞 𝐞𝐭 𝐧𝐨𝐭𝐚𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐦𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐩𝐨𝐬𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 𝐨𝐜𝐜𝐮𝐩𝐞́ 𝐩𝐚𝐫 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́ ! 𝐕𝐨𝐮𝐬 𝐧’𝐚𝐯𝐞𝐳 𝐪𝐮’𝐮𝐧 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐝𝐞 𝟏𝟓 𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐚𝐠𝐢𝐫 !

Deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 25 octobre 2023 viennent apporter les réponses à la question « Est-ce que les erreurs commises par le médecin du travail peuvent permettre d’invalider un licenciement ? ».

L’absence de contestation de l’avis d’inaptitude devant le conseil de prud’hommes dans le délai de 15 jours ne permet plus de contester la légitimité du licenciement sur la mention erronée du médecin du travail sur le poste occupé par le salarié. (cass sociale 25 octobre 2023, n° 22-12833 FS -B)

Si le conseil de prud’hommes est saisi d’un recours contre l’avis d’inaptitude comportant une erreur sur le poste occupé par le salarié, il doit substituer sa décision à l’avis d’inaptitude, qu’il ne peut annuler, en ordonnant au besoin une mesure d’instruction. En clair, Le conseil de prud’hommes devra ordonner une contre-expertise et inviter l’expert désigné à se positionner sur l’aptitude du salarié au poste réellement occupé. (cass sociale 25 octobre 2023, n° 22-18303 FS -B)

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Hélène Bau, Avocat – Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale – Barreau de Toulon et Cour d’Appel d’Aix-en-Provence