L’employeur doit remettre un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle dès sa conclusion.
𝐔𝐧𝐞 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐪𝐮𝐢 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐮𝐢𝐫𝐞 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐧𝐮𝐥𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐫𝐮𝐩𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐬𝐢 𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐧’𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐞𝐜𝐭𝐞́𝐞.
La validité d’une rupture conventionnelle individuelle peut être remise en cause si l’employeur ne parvient pas à prouver qu’il a bien remis au salarié un exemplaire de la convention et/ou du formulaire CERFA lors de sa conclusion pour lui permettre d’exercer son droit de rétractation et de formuler une demande d’homologation.
Peu importe que le salarié soit à l’origine de la rupture conventionnelle et que son consentement ait été éclairé.
C’est ce que rappelle un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 mai 2023 (n° 21-23041 D).
𝐍’𝐨𝐮𝐛𝐥𝐢𝐞𝐳 𝐬𝐮𝐫𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐦𝐞𝐭𝐭𝐫𝐞 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐯𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐭 𝐂𝐞𝐫𝐟𝐚 𝐞𝐧 𝐦𝐚𝐢𝐧𝐬 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐞́𝐜𝐡𝐚𝐫𝐠𝐞 𝐥𝐞 𝐣𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐥𝐮𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐫𝐮𝐩𝐭𝐮𝐫𝐞.
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Hélène Bau, Avocat – Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Toulon et Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
