Rupture conventionnelle : attention à la procédure
L’employeur doit remettre un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle dès sa conclusion. 𝐔𝐧𝐞 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐪𝐮𝐢 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐮𝐢𝐫𝐞 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐧𝐮𝐥𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐫𝐮𝐩𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐬𝐢 𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐧’𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐞𝐜𝐭𝐞́𝐞. La validité d’une rupture conventionnelle individuelle peut être remise en cause si l’employeur ne parvient pas à prouver qu’il a bien remis au salarié un […]
J’ai été enregistré.e à mon insu !
L’enregistrement, à l’insu de l’employeur ou du salarié, d’un entretien préalable au licenciement ne porte pas atteinte à l’intimité de la vie privée. C’est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre criminelle le 12 avril 2023. Même si les propos enregistrés ont été tenus dans un lieu […]
Un salarié qui devient père bénéficie-t-il d’une protection contre le licenciement ?
Oui, il est protégé contre le licenciement pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de son enfant. Cette protection s’applique quel que soit le lien qui l’unit à la mère de son enfant (mariage, Pacs…). L’article L. 1225-4-1 institue une interdiction à l’employeur de licencier un salarié pendant les 10 semaines qui suivent la naissance […]
L’erreur est humaine mais elle peut entraîner des conséquences importantes dans la gestion de ressources humaines
𝐋𝐄𝐒 𝐄𝐑𝐑𝐄𝐔𝐑𝐒 𝐂𝐎𝐌𝐌𝐈𝐒𝐄𝐒 𝐏𝐀𝐑 𝐋𝐄 𝐌𝐄́𝐃𝐄𝐂𝐈𝐍 𝐃𝐔 𝐓𝐑𝐀𝐕𝐀𝐈𝐋 𝐏𝐄𝐔𝐕𝐄𝐍𝐓 𝐄𝐋𝐋𝐄𝐒 𝐏𝐄𝐑𝐌𝐄𝐓𝐓𝐑𝐄 𝐃’𝐈𝐍𝐕𝐀𝐋𝐈𝐃𝐄𝐑 𝐋𝐄 𝐋𝐈𝐂𝐄𝐍𝐂𝐈𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓 ? Vous apprenez que votre salarié n’est plus apte à son poste de travail par l’émission d’un avis d’inaptitude du médecin du travail. Vous êtes dans l’obligation de procéder à son licenciement si vous ne pouvez pas le reclasser au sein de votre structure. Un conseil : 𝐯𝐞́𝐫𝐢𝐟𝐢𝐞𝐫 𝐥’𝐚𝐯𝐢𝐬 𝐝’𝐢𝐧𝐚𝐩𝐭𝐢𝐭𝐮𝐝𝐞 𝐞𝐭 𝐧𝐨𝐭𝐚𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐦𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐩𝐨𝐬𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 𝐨𝐜𝐜𝐮𝐩𝐞́ 𝐩𝐚𝐫 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́ ! 𝐕𝐨𝐮𝐬 𝐧’𝐚𝐯𝐞𝐳 𝐪𝐮’𝐮𝐧 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐝𝐞 𝟏𝟓 𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐚𝐠𝐢𝐫 ! Deux arrêts rendus par la Cour de […]
Acquisition de congés payés durant un arrêt maladie
L’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie est un coup dur pour les entreprises, qui a conduit la confédération des PME (CPME) à lancer une pétition le 30 octobre dernier pour interpeller le gouvernement. Au-delà d’un problème financier indéniable, la CPME y voit une attaque envers la « valeur travail », considérant « parfaitement […]